Dispositif d’encadrement des loyers invalidé : que se passe-t-il maintenant ?

Que se passe-t-il maintenant pour les propriétaires qui ont dû baisser leur loyer pour se conformer au dispositif d’encadrement ?

Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi Alur a disparu du fait de l’annulation des décrets par le tribunal administratif. Pour autant, les contrats souscrits depuis le 1er août 2015 perdurent en l’état et il n’est pas possible de modifier le montant du loyer. Attention, l’ancienne législation reste, elle, applicable : ainsi, entre deux locataires, le loyer ne peut augmenter que si le propriétaire justifie de travaux importants ; sinon, il doit suivre l’évolution de l’IRL.

Que se passe-t-il maintenant si je dois louer mon appartement à Paris ?

- Si le bien était précédemment mis en location, l’ancienne législation s’applique et le loyer ne peut être majoré que de l’IRL. Le décret normatif du bail reste valable et il est toujours nécessaire d’indiquer dans le contrat le loyer du précédemment locataire.
- S’il s’agit d’un bien nouveau sur le marché de la location, le loyer est fixé librement (en tenant quand même compte des prix du marché, bien sûr !).
- Pour les baux souscrits depuis le 1er août 2015 et qui reviennent sur le marché locatif maintenant, la question se pose d’une remise à niveau des loyers, souvent sous-évalués pour les petites surfaces. Un mot d’ordre : PRUDENCE. Attendons des mesures d’accompagnement de cette décision d’invalidité ou une jurisprudence, et dans l’expectative, appliquons strictement la loi en augmentant le loyer entre 2 locations selon l’évolution de l’IRL.

Le gouvernement fait appel, que se passe-t-il si l’encadrement des loyers est rétabli notamment pour un bail fixé aujourd’hui ?

Il n’y aura pas de rétroactivité dans l’application de la loi ; les baux conclus à partir d’aujourd’hui n’ont pas à suivre de loyers de référence et cela ne pourra pas nous être imposé avec rétroactivité.